L’enquête  ‘European Tax Survey’ révèle que l’incertitude généralisée en matière de fiscalité demeure une importante source de préoccupation : 60 % des répondants considèrent qu’il existe un important degré d’incertitude fiscale dans leur pays. En Belgique, ce pourcentage atteint même 76,5 %. Ce que veulent avant tout les directeurs fiscaux, c’est une législation fiscale stable. Le principal problème cité par de nombreux répondants concerne la complexité accrue de régimes fiscaux déjà réservés aux initiés, en raison du flux de nouvelles mesures.  Outre la charge de travail que représentent le suivi des changements et l’éducation permanente des équipes, ce mode de légifération est la principale cause de l’incertitude fiscale. Il y aurait également lieu de réduire la fréquence des changements si l’on veut améliorer la compétitivité des pays.

Pour 76,5% le degré d’incertitude fiscale est très élevé en Belgique

Sur l’ensemble de l’Europe, 60% des répondants indiquent qu’il y a un haut niveau d’incertitude fiscale dans leur pays. Ce sentiment d’incertitude est le plus marqué en Italie, en Hongrie, au Portugal et en France. Les fréquents changements apportés à la législation sont considérés comme la principale cause de l’incertitude fiscale par trois quarts des répondants. La deuxième cause d’incertitude avancée couvre l’ambiguïté, les lacunes et les changements de cap  au niveau de la doctrine ou des directives officielles de l’Administration fiscale. Piet Vandendriessche, Managing Partner Tax & Legal chez Deloitte Belgique, ajoute : « Il est inquiétant que les pays avec lesquels la Belgique est en concurrence réelle pour l’accueil des sièges sociaux des entreprises  – en l’occurrence les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse et l’Irlande – enregistrent tous de meilleurs scores en matière de certitude fiscale ».

Evolution rapide de la législation

La grande majorité des directeurs fiscaux (tant en Europe qu’en Belgique) est surtout stressée par les changements incessants de la législation fiscale au sens large. De toute évidence, ce problème est l’un des plus épineux en Europe. La revendication ne porte pas sur des taux plus bas ou des incitants fiscaux plus importants, mais sur une plus grande certitude, qui découle d’une plus grande simplicité.
Près de la moitié de tous les répondants (52% en Belgique) indique qu’une plus grande certitude concernant l’avenir du régime fiscal aurait des répercussions positives sur la compétitivité de leur pays. Vandendriessche déclare: « Lorsque l’on aborde la loi récente imposant une fairness tax, on constate pas mal d’inquiétude et une grande incertitude parmi nos clients, car il est très difficile de dire qui sera touché par cet impôt et quelles en seront les conséquences. Des mesures telles que le fairness tax font la Belgique moins attrayant. Nous ressentons que la Belgique devient moins intéressant comme pays où les entreprises veulent établir où maintenir leur siège social ».

87% des répondants belges contrôlés par l’administration fiscale

Au cours des trois dernières années, trois quarts des répondants européens a été contrôlé par un service d’une administration fiscale ; en Belgique, ce chiffre atteint même 87 %. Seules la Hongrie (100%), la France (95,65%) et la Russie (92,86%) ont un taux de contrôle supérieur. La Croatie est le pays où le taux de contrôle fiscal est le plus bas (39%).
Les administrations fiscales s’intéressent plus particulièrement à l’imposition des revenus des sociétés et aux taxes indirectes ;  les complexités du régime fiscal international – notamment en ce qui concerne les prix de transfert – demeurent un défi aussi bien pour les administrations fiscales que pour les multinationales.

La Belgique peut-elle encore concurrencer les autres pays européens?

Les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont considérés, parmi les grandes économies, comme les juridictions les plus favorables pour les entreprises d’un point de vue fiscal. Ces deux pays ont déployé des efforts considérables pour offrir des conditions attrayantes aux multinationales et cela semble porter ses fruits.
Pour les plus petites économies le Luxembourg et la Suisse arrivent en tête, suivis de la Belgique et de l’Irlande. La Belgique aussi enregistre un bon résultat d’un point de vue européen, mais elle perd du terrain par rapport au Luxembourg, à la Suisse et aux Pays-Bas.
Piet Vandendriessche : « Aujourd’hui, la Belgique dispose d’un avantage concurrentiel incontestable avec son régime attrayant de déduction des intérêts notionnels et le traitement qu’elle réserve aux holdings. En plus, notre régime en place fonctionne bien et contribue à la certitude fiscale. Et je commence vraiment à m’inquiéter quand j’entends des figures politiques évoquer une possible limitation où suppression de ces mesures et d’autres. Sans ces dernières, la Belgique pourrait bien ne plus être à même de se différencier des autres pays offrant des conditions favorables aux sièges sociaux des entreprises. Imposer un tarif nominal de 25% à tout le monde semble démocratique, mais dénie la réalité en Europe : celle d’une concurrence forte entre les Etats membres pour attirer des investissements. Evidemment les mesures fiscales spéciales jouent un rôle important dans cette lutte ».

La fiscalité sous les feux de la rampe dans les sociétés

Plus des deux tiers (67%) des répondants n’ont pas été invités par des parties prenantes externes à justifier leur stratégie fiscale et plus de la moitié (51%) n’ont pas reçu de telles demandes en interne. Pourtant, une majorité des répondants (58%) pense que, par rapport à l’an dernier, la stratégie fiscale des entreprises fait l’objet de discussions et d’analyses plus approfondies. Jusqu’à 75% des répondants belges est du même avis.

Le classement annuel de la fondation suisse repose sur un sondage d’envergure réalisé auprès de plus de 13.000 dirigeants d’entreprise dans près de 144 pays, couplé à plusieurs données objectives, notamment issues de la Banque Mondiale et du FMI, mesurant la compétitivité de chaque pays.
Choisie comme partenaire belge, la Vlerick s’est chargée de sonder les patrons belges. « Dans certains domaines, comme l’infrastructure et les capacités technologiques, la Belgique a fait des progrès, même si ce ne sont pas encore de réels atouts. Dans d’autres, elle a encore de efforts à faire, notamment dans son climat macro-économique, où elle stagne à la 69ème place. Traditionnellement, les domaines où nous étions faibles ont encore diminué. Le déclin le plus notable se produit dans l’efficacité du marché du travail. Dans les chapitres où la Belgique avait une performance moyenne, elle a plutôt progressé. Pour le reste, on constate une grande stabilité, introduit Micheline Goedhuys, Professeur à la Vlerick. Pour résumer, le pays a globalement une bonne performance dans les piliers de bases, comme le tissu industriel et l’innovation. C’est plutôt dans le domaine des efficacités de marché qu’on constate des lacunes ».

Top cinq

Si le plat pays a conservé sa place, il ne doit pas s’avouer satisfait pour autant. « Le Global Competitiveness Index définit la capacité de croissance à long terme d’un pays, explique Leo Sleuwaegen, également professeur à la Vlerick Business School. Nous avons maintenu notre 17ème position au classement mondial. Toutefois, le fossé croissant entre la Belgique et l’Allemagne, notre principal partenaire commercial, est très inquiétant ».
Au sein du top cinq, on retrouve à nouveau la Suisse en première position, Singapour, la Finlande, l’Allemagne et les Etats-Unis. Ces sept dernières années, la Belgique a oscillé entre la 20ème (en 2006 et en 2007), la 18ème (en 2009) et la 19ème place (en 2010). Par ailleurs, le pays devance toujours la France après l’avoir dépassée en 2011. Cette année, cette dernière continue sa chute dans le classement, passant de la 21ème à la 23ème position. Néanmoins, la Belgique ne parvient pas encore à rattraper l’Allemagne, ni les Pays-Bas (qui redescendent à la 8ème position après avoir atteint la 5ème en 2011). Le Luxembourg, quant à lui, conserve sa 22e position.
Vers le sud, la tendance est à la dégringolade. L’Espagne occupe la 35ème position, l’Italie la 49ème, le Portugal la 51ème et la Grèce est à la 91ème position. Cette situation est principalement due à un déséquilibre macroéconomique, à un mauvais accès au financement, à une contraction du marché du travail et à un manque d’innovation dans ces pays.

Atouts encourageants

Parmi les atouts belges, on peut mentionner un enseignement primaire de qualité et des soins de santé excellents, deux domaines dans lesquels nous décrochons la 3ème place mondiale. « Nos résultats en matière d’enseignement supérieur et de formation sont encourageants. Bien qu’elle ait perdu une place, la Belgique figure toujours dans le top 5, soutient Micheline Goedhuys. La qualité de nos entreprises en général contribue également à notre compétitivité : la Belgique conserve la 12ème position au niveau mondial ».
Dans le domaine de l’efficacité du marché des biens, la Belgique enregistre également un bon score, passant de la 15ème à la 13ème place. Cette progression s’explique principalement par la quantité et la qualité des fournisseurs locaux, des domaines dans lesquels la Belgique se classe respectivement à la 4ème et à la 5ème positions. Le pays enregistre toujours de bonnes performances en matière d’innovation, bien qu’elle accuse un recul de trois places en 2013, passant de la 11ème à la 14ème place. Dans la catégorie « maturité technologique », nous avons gagné quatre places en 2013 (de la 22ème à la 18ème position) après avoir reculé de 11 places dans le classement en 2012.

Faiblesses à corriger

Deux autres facteurs ont influencé les résultats belges : l’efficacité du marché du travail, où nous perdons du terrain (de la 50ème à la 64ème position) et le développement du marché financier, où la Belgique chute de 13 places (de la 31ème à la 44ème position). Pour ce qui est du climat macroéconomique, les dégâts sont quelque peu limités (de la 66ème à la 69ème position). Nous gagnons deux places dans le domaine des infrastructures (de la 21ème à la 19ème position) après le recul de la 17ème à la 21ème place en 2012.
Leo Sleuwaegen poursuit : « la Belgique a fortement dégringolé dans les domaines de la macroéconomie et de l’efficacité du marché du travail, deux piliers qui nous ont déjà fait reculer dans le classement par le passé. L’intervention importante des pouvoirs publics, les effets de la taxation sur les incitations au travail et le manque de flexibilité en matière d’embauche et de licenciement sont toujours les facteurs les plus problématiques ». La fameuse relation entre salaire et productivité fait également toujours défaut.
Enfin, en 2013, l’activité des entreprises a principalement été entravée par des règles de travail restrictives, la pression fiscale élevée et une bureaucratie inefficace des pouvoirs publics. Cette année, l’accès au financement ne figure cependant pas dans le top 3 des facteurs qui compliquent le plus la vie des entrepreneurs actifs en Belgique. « Pour répondre à ces enjeux, il faut s’engager sur un terrain politique sensible or, il y a peu de marge de manœuvre dans le contexte actuel. Ce qui est certain, c’est que les distorsions ne vont pas se résoudre du jour au lendemain. Les lacunes belges identifiées par l’étude sont connues depuis longtemps, il faudra encore du temps », termine Micheline Goedhuys.