L’enquête  ‘European Tax Survey’ révèle que l’incertitude généralisée en matière de fiscalité demeure une importante source de préoccupation : 60 % des répondants considèrent qu’il existe un important degré d’incertitude fiscale dans leur pays. En Belgique, ce pourcentage atteint même 76,5 %. Ce que veulent avant tout les directeurs fiscaux, c’est une législation fiscale stable. Le principal problème cité par de nombreux répondants concerne la complexité accrue de régimes fiscaux déjà réservés aux initiés, en raison du flux de nouvelles mesures.  Outre la charge de travail que représentent le suivi des changements et l’éducation permanente des équipes, ce mode de légifération est la principale cause de l’incertitude fiscale. Il y aurait également lieu de réduire la fréquence des changements si l’on veut améliorer la compétitivité des pays.

Pour 76,5% le degré d’incertitude fiscale est très élevé en Belgique

Sur l’ensemble de l’Europe, 60% des répondants indiquent qu’il y a un haut niveau d’incertitude fiscale dans leur pays. Ce sentiment d’incertitude est le plus marqué en Italie, en Hongrie, au Portugal et en France. Les fréquents changements apportés à la législation sont considérés comme la principale cause de l’incertitude fiscale par trois quarts des répondants. La deuxième cause d’incertitude avancée couvre l’ambiguïté, les lacunes et les changements de cap  au niveau de la doctrine ou des directives officielles de l’Administration fiscale. Piet Vandendriessche, Managing Partner Tax & Legal chez Deloitte Belgique, ajoute : « Il est inquiétant que les pays avec lesquels la Belgique est en concurrence réelle pour l’accueil des sièges sociaux des entreprises  – en l’occurrence les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse et l’Irlande – enregistrent tous de meilleurs scores en matière de certitude fiscale ».

Evolution rapide de la législation

La grande majorité des directeurs fiscaux (tant en Europe qu’en Belgique) est surtout stressée par les changements incessants de la législation fiscale au sens large. De toute évidence, ce problème est l’un des plus épineux en Europe. La revendication ne porte pas sur des taux plus bas ou des incitants fiscaux plus importants, mais sur une plus grande certitude, qui découle d’une plus grande simplicité.
Près de la moitié de tous les répondants (52% en Belgique) indique qu’une plus grande certitude concernant l’avenir du régime fiscal aurait des répercussions positives sur la compétitivité de leur pays. Vandendriessche déclare: « Lorsque l’on aborde la loi récente imposant une fairness tax, on constate pas mal d’inquiétude et une grande incertitude parmi nos clients, car il est très difficile de dire qui sera touché par cet impôt et quelles en seront les conséquences. Des mesures telles que le fairness tax font la Belgique moins attrayant. Nous ressentons que la Belgique devient moins intéressant comme pays où les entreprises veulent établir où maintenir leur siège social ».

87% des répondants belges contrôlés par l’administration fiscale

Au cours des trois dernières années, trois quarts des répondants européens a été contrôlé par un service d’une administration fiscale ; en Belgique, ce chiffre atteint même 87 %. Seules la Hongrie (100%), la France (95,65%) et la Russie (92,86%) ont un taux de contrôle supérieur. La Croatie est le pays où le taux de contrôle fiscal est le plus bas (39%).
Les administrations fiscales s’intéressent plus particulièrement à l’imposition des revenus des sociétés et aux taxes indirectes ;  les complexités du régime fiscal international – notamment en ce qui concerne les prix de transfert – demeurent un défi aussi bien pour les administrations fiscales que pour les multinationales.

La Belgique peut-elle encore concurrencer les autres pays européens?

Les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont considérés, parmi les grandes économies, comme les juridictions les plus favorables pour les entreprises d’un point de vue fiscal. Ces deux pays ont déployé des efforts considérables pour offrir des conditions attrayantes aux multinationales et cela semble porter ses fruits.
Pour les plus petites économies le Luxembourg et la Suisse arrivent en tête, suivis de la Belgique et de l’Irlande. La Belgique aussi enregistre un bon résultat d’un point de vue européen, mais elle perd du terrain par rapport au Luxembourg, à la Suisse et aux Pays-Bas.
Piet Vandendriessche : « Aujourd’hui, la Belgique dispose d’un avantage concurrentiel incontestable avec son régime attrayant de déduction des intérêts notionnels et le traitement qu’elle réserve aux holdings. En plus, notre régime en place fonctionne bien et contribue à la certitude fiscale. Et je commence vraiment à m’inquiéter quand j’entends des figures politiques évoquer une possible limitation où suppression de ces mesures et d’autres. Sans ces dernières, la Belgique pourrait bien ne plus être à même de se différencier des autres pays offrant des conditions favorables aux sièges sociaux des entreprises. Imposer un tarif nominal de 25% à tout le monde semble démocratique, mais dénie la réalité en Europe : celle d’une concurrence forte entre les Etats membres pour attirer des investissements. Evidemment les mesures fiscales spéciales jouent un rôle important dans cette lutte ».

La fiscalité sous les feux de la rampe dans les sociétés

Plus des deux tiers (67%) des répondants n’ont pas été invités par des parties prenantes externes à justifier leur stratégie fiscale et plus de la moitié (51%) n’ont pas reçu de telles demandes en interne. Pourtant, une majorité des répondants (58%) pense que, par rapport à l’an dernier, la stratégie fiscale des entreprises fait l’objet de discussions et d’analyses plus approfondies. Jusqu’à 75% des répondants belges est du même avis.

Selon la législation fiscale belge (art. 185 bis CIR92), les sociétés belges d’investissement jouissent d’un régime de taxation exorbitant du droit commun. En d’autres termes, ces sociétés ne sont taxées que de façon très limitée en Belgique (avantages anormaux ou bénévoles reçus et dépenses non admises), de sorte qu’en pratique leur base imposable est infirme comparée à celle qui aurait été obtenue par application du régime de droit commun. En outre, elles peuvent récupérer le précompte mobilier qui aurait été prélevé sur les intérêts et dividendes qu’elles ont perçus.

Dans le chef de société d’investissement étrangères ne disposant pas d’un établissement stable en Belgique, une telle récupération n’est pas possible, de sorte que le précompte mobilier belge retenu à la source sur les intérêts et dividendes payés à une société d’investissement étrangère constituent un impôt définitif.

Le jugement C-378/11

Le 3 juin 2010, la Commission Européenne a formellement demandé à la Belgique de modifier sa législation afin de résoudre cette situation discriminatoire évidente. En raison de l’inaction du législateur belge, la Commission Européenne a saisi la CJUE. Cette dernière, par le jugement en question, a donné raison à la Commission Européenne en ce sens que ce régime est discriminatoire et restreint la liberté de circulation des capitaux ainsi que la liberté d’établissement.

Ce jugement s’inscrit dans un courant de décisions similaires rendues par CJUE et ayant condamné plusieurs états membres à autoriser la récupération des retenues à la source indûment prélevées. A date, il existe de réelles opportunités de récupération dans plus de 10 états membres. Les modalités (procédure, délai de prescription,…) varient évidemment au cas-par-cas.

Conséquences pratiques

Sur cette base, les sociétés européennes d’investissement ayant reçu des intérêts et dividendes soumis à un précompte mobilier belge peuvent en réclamer le remboursement. Il en va de même pour les fonds de pension se trouvant en pareille situation.

Les contribuables désireux de récupérer ce précompte mobilier indument prélevé devront soit procéder à une demande de dégrèvement d’office, soit introduire une réclamation (pour autant que les conditions requises soient remplies).
Ce jugement, s’il est certes positif pour les sociétés d’investissement étrangères, contribuera toutefois à créer un déficit budgétaire qu’il faudra combler… grâce à de nouvelles mesures, et l’expérience actuelle montre que ce n’est pas chose aisée!

Geoffroy Galéa et Stéphane Jourdain (Deloitte)

Les recettes fiscales encaissées par les pays de l’OCDE représentaient 34% du PIB en 2011 contre 33,8% en 2010. Ce ratio reste néanmoins bien inférieur à 2007, année record durant laquelle il était en moyenne de 35,1%. Les recettes fiscales en pourcentage du PIB ont augmenté dans 20 des 29 pays pour lesquels on dispose de données concernant l’année 2011 et ont diminué dans seulement six d’entre eux. Ces résultats témoignent d’un accroissement tendanciel des recettes fiscales plus marqué qu’en 2010, année où les hausses et les baisses s’équilibraient davantage entre les pays. 

En 2011, le Chili, la France, la République tchèque et l’Allemagne ont enregistré les hausses les plus fortes, tandis que la Hongrie, l’Estonie et la Suède ont accusé les baisses les plus marquées. L’augmentation du ratio fiscal en 2010 et 2011 s’explique par un ensemble de facteurs. Sous l’effet de la progressivité du barème de l’impôt, la reprise économique a entraîné une progression des recettes fiscales plus rapide que le PIB, tandis que de nombreux pays relevaient leurs taux d’imposition et/ou élargissaient leur assiette. En 2008 et 2009, la baisse des ratios reflétait la gravité de la récession et le fait que certains pays ont réagi en réduisant leurs taux d’imposition.

« Cette hausse des recettes fiscales intervenue en 2011 va dans le sens des efforts déployés par de nombreux pays pour renforcer l’assainissement budgétaire, indique le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. Néanmoins, si les pays souhaitent s’engager avec succès dans ces stratégies à long-terme, l’augmentation des ratios des recettes fiscales doit aller de pair avec des efforts pour restaurer les perspectives de croissance à long-terme, renforcer l’activité économique et créer des emplois. »

En Belgique, la charge fiscale était de 44% en 2011, après s’être établie à 43,1% en 2009.

Certains niveaux d’administration ont été davantage concernés par les pressions sur les recettes que d’autres. Ainsi, le taux d’imposition moyen des collectivités locales est resté stable depuis 2007, alors qu’il a baissé pour les administrations centrales, d’état et régionales. Dans les pays européens les plus touchés par la crise financière et la récession consécutive – la Grèce, l’Irlande, le Portugal et l’Espagne –, on a observé une forte baisse des recettes fiscales en 2008 et 2009, suivie d’un léger redressement depuis.

En bref

• En Belgique, la charge fiscale était de 44% en 2011, après s’être établie à 43,1% en 2009, mais en ayant connu un pic à 44,7% en l’an 2000.
• Le Chili (1,8 point) et la France (1,4 point) ont enregistré les plus fortes hausses de la charge fiscale entre 2010 et 2011. Les autres pays européens qui ont connu des augmentations significatives sont la République tchèque (1,1), l’Allemagne (1,0), la Finlande (0,9), l’Islande (0,7) et le Royaume-Uni (0,7).
• La plus forte baisse concernait la Hongrie, avec un recul de 37,9% à 35,7% du PIB. Deux autres pays, l’Estonie et la Suède, ont accusé une diminution d’au moins un point de pourcentage.
• L’augmentation intervenue aux États‑Unis était conforme à la moyenne non pondérée de l’OCDE, avec une progression de 24,8% du PIB en 2010 à 25,1% en 2011.
• Par rapport à 2007 (avant la crise), les ratios observés en 2011 étaient toujours inférieurs de plus de 3 points dans quatre pays: Espagne, Grèce, Hongrie et Israël. C’est l’Espagne qui a connu le recul le plus marqué (de 37,3% du PIB en 2007 à 31,6% du PIB en 2011).
• Dans le passé, les ratios impôts/PIB ont augmenté au cours des années 1990 pour culminer à 35,2% (moyenne de l’OCDE) en 2000. Ils ont légèrement reculé entre 2001 et 2004, puis augmenté entre 2005 et 2007, avant de décliner de nouveau après la crise.
• Le Danemark est le pays de l’OCDE qui a la charge fiscale la plus élevée (48,1% en 2011), suivi de la Suède (44,5%).
• Le Mexique (19,7% en 2011) et le Chili (21,4%) affichent les ratios impôts/PIB les plus bas des pays de l’OCDE. Ils sont suivis de la Turquie (25,0%), des États-Unis qui arrivent en quatrième position à cet égard dans la zone OCDE (25,1%), et de la Corée (25,9%).
• Au Mexique, la charge fiscale est passée de 17,7% en 2007 à 19,7% en 2011. Quatre autres pays (Estonie, Allemagne, Luxembourg et Turquie) ont également vu leur charge fiscale s’accroître de 1 à 2 points au cours de la même période.

D’après les données pour 2010, dernière année pour laquelle on dispose d’une ventilation des recettes par catégorie d’impôt pour tous les pays de l’OCDE, les recettes générées par l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont restées stables depuis la forte baisse des années 2008 et 2009. Toutefois, la part de ces impôts dans le total des recettes (9%) se situe légèrement au‑dessous du pourcentage de 2007 (11%). En revanche, la part des cotisations de sécurité sociale s’est accrue de 2 points, pour atteindre une moyenne de 26,4% des recettes totales.