Protection des données: pour une législation souple et adaptée

Avec la progression vertigineuse de l’internet et des médias sociaux,  le traitement et la circulation des données personnelles ont nettement augmenté. Face à ces nouvelles technologies, la Commission européenne a proposé une modernisation et une réforme approfondie du cadre légal européen pour la protection des données à caractère personnel dont l’objectif est notamment de renforcer la sécurité juridique tout en réduisant les formalités administratives. La FEB constate que si ces objectifs sont incontestablement positifs, la proposition de règlement risque, en pratique, d’avoir l’effet inverse.
La FEB s’inquiète que la Commission européenne souhaite introduire un grand nombre de nouvelles obligations tant pour le responsable du traitement des données que pour le sous-traitant. Or, ces obligations constituent des charges administratives accrues qui risquent d’entraver la compétitivité de nos entreprises. La FEB constate également que la notion de consentement telle que définie par la Commission est, dans certains cas, inapplicable dans la pratique. Le projet de règlement prévoit notamment que le consentement d’un travailleur dans le cadre d’un contrat de travail ne peut jamais être considéré comme librement et donc valablement donné.
Le projet de règlement de la Commission ne laisse pratiquement aucune marge pour un régime national spécifique. Or, actuellement, des conventions collectives de travail (CCT) sont signées en Belgique entre partenaires sociaux afin de régler le traitement des données personnelles dans le cadre des relations de travail. Il en va ainsi de la CCT relative à la vidéosurveillance et celle concernant la cybersurveillance. La FEB insiste pour que la législation européenne soit formulée de manière plus souple afin de ne pas compromettre la validité des CCT belges. Enfin, la Commission propose une répartition des compétences entre les autorités de contrôle nationales qui ne tient aucun compte de la pratique. Ce qui risque d’accroître l’insécurité juridique en ne permettant pas aux autorités de contrôle nationales de gérer, de manière uniforme, ce qui se passe sur leur territoire, estime la FEB.

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