Nouveau régime TVA pour les voitures de société

dans Fiscalité / par / le 14 novembre 2011 à 11 h 25 min /

L’administration fiscale vient de publier une décision qui modifie en profondeur le régime TVA pour les véhicules de société. L’administration entend dorénavant se baser sur les kilomètres professionnels réellement parcourus et non plus sur des forfaits. Cette nouvelle position risque d’entrainer une augmentation significative du coût des véhicules de société et va engendrer un accroissement considérable des charges administratives pour les entreprises.

Cette décision de l’administration de la TVA datée du 20 octobre 2011 fait suite à une modification légale intervenue fin 2010 et qui concerne la transposition en droit belge d’une disposition européenne concernant la déduction de la TVA grevant les biens d’investissement (mobiliers et immobiliers) qui font partie du patrimoine d’un assujetti et qui sont utilisés partiellement à des fins privées ou étrangères à son activité économique. Profitant de cette adaptation du texte légal, l’administration de la TVA remet en cause le régime TVA actuel des véhicules de sociétés qui sont en partie utilisés à des fins privées.

L’ancien régime

Jusqu’à aujourd’hui, la déduction de la TVA grevant l’achat et les frais liés à l’usage d’un véhicule de société était en toutes hypothèses limitée à 50%. De plus, l’usage à des fins privées d’un véhicule de société était soumis à la TVA via la déclaration comme un service imposable de l’avantage de toute nature déterminé suivant les dispositions applicables en matière d’impôt sur les revenus.
Tout le monde le sait, ces règles en matière d’impôt sur les revenus sont basées sur des forfaits relativement avantageux. Depuis 2004, l’avantage de toute nature est calculé sur base d’un forfait qui fixe à 5.000 ou 7.500 le nombre de kilomètres privés selon que la distance domicile-lieu de travail est inférieure ou supérieure à 25 km. Cette méthode forfaitaire présentait le double avantage d’assurer une sécurité juridique pour les entreprises et de réduire la charge des contrôles pour l’administration.

Décision du 20 octobre 2011

Selon la décision administrative du 20 octobre 2011, il convient dorénavant de limiter la déduction de la TVA sur les véhicules en fonction de l’usage professionnel réel et avec en toutes hypothèses une déduction maximum de 50%. L’administration indique que l’entreprise devra établir une répartition entre l’utilisation privée (qui comprend les déplacements domicile-lieu de travail) et l’utilisation professionnelle. Elle précise que cette estimation devra être réalisée sous son contrôle et devra être appuyée par des documents probants. Cela signifie que l’évaluation des kilomètres privés ne peut plus être réalisée sur base des règles applicables pour les avantages de toute nature forfaitaires. En corolaire, la taxation de l’usage privé via la déclaration à la TVA de l’avantage de toute nature forfaitaire est abandonnée.
Ces nouvelles règles seront applicables tant aux véhicules qui sont acquis par l’entreprise (les biens d’investissement) qu’aux véhicules qui sont pris en location. Il faut préciser que du point de vue de la TVA un leasing financier est considéré comme une location. Cette limitation de déduction devra également s’appliquer aux biens et services qui sont relatifs aux véhicules tels que les frais d’entretien et de réparation, les frais de carburant, etc.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2011!

Conclusion

Les véhicules qui sont principalement utilisés pour des déplacements privés vont couter plus cher aux entreprises. Elles devront déterminer, pour chaque véhicule, la part d’utilisation professionnelle sur la base des kilomètres réellement parcourus pour pouvoir déduire la TVA. A cet égard, il faut noter que ce sera à la société de prouver le nombre de kilomètres professionnels et non à l’administration de prouver le nombre de kilomètres privés.
Le fait que la charge de la preuve repose sur les entreprises est un élément très important car à défaut de pouvoir justifier les kilomètres professionnels plus aucune TVA ne pourra être déduite pour les frais de voiture… Cette nouvelle réglementation va donc entraîner une charge administrative très importante et risque d’engendrer de nombreuses et difficiles discussions avec l’administration de la TVA.

Texte: David Backer
ddb@spice-advice.net

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