Parmi les nouvelles mesures qui ont été adoptées par vagues successives depuis la formation du gouvernement Di Rupo Ier, une seule fera l’objet de la présente contribution: la règle de sous-capitalisation (ou ‘thin capitalization rule’).

En matière de fiscalité internationale, les règles dites de « sous-capitalisation » constituent un type de mesure classiquement utilisé par les législateurs afin de lutter contre les mécanismes d’érosion de base imposable.