LCE: encore du chemin à parcourir!

dans Gestion / par / le 12 avril 2012 à 15 h 16 min /
Ce 1er avril, la loi sur la continuité des entreprises (LCE) a fêté ses trois ans d’entrée en vigueur. L’occasion pour la FEB, Graydon, CAP et CAP Netwerk Vlaanderen de présenter une évaluation de la loi et de son fonctionnement pour trouver des solutions concrètes aux difficultés et lacunes rencontrées… en évitant autant que possible de devoir toucher au texte de la loi.

La nouvelle procédure de réorganisation mise en place par la LCE connaît un succès grandissant, comme en témoignent les chiffres de Graydon. Ainsi, près de 3.500 jugements ouvrant la procédure de réorganisation judiciaire ont été prononcés ces trois dernières années. Au 31 décembre 2009, 633 entreprises avaient accédé à la procédure de réorganisation, contre 1.252 fin 2010 et 1.398 fin 2011. Ces chiffres sont particulièrement éloquents si on les compare avec ceux de feu la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire. Ainsi, sous le régime de cette loi, le nombre de procédures en concordat a été de 1.397 sursis accordés sur dix ans.

La LCE renferme de nombreuses potentialités, indique-t-on à la FEB: sa souplesse, le nombre d’instruments à la disposition des entreprises en difficulté, son coût potentiellement faible. Mais elle a aussi des faiblesses. C’est pourquoi cinq groupes de travail multidisciplinaires ont été mis sur pied d’octobre 2011 à janvier 2012 afin d’examiner les principaux problèmes posés par la loi et de formuler des propositions en matière de prévention, d’égalité des créancier, de rôle des magistrats, d’accès à la procédure et de transfert sous autorité de justice.

Ces propositions veulent nécessairement garder à la LCE son caractère souple, nuancé et ne pas lui imposer un carcan dans lequel les entreprises ne trouveraient plus la réponse la mieux adaptée à leurs besoins en vue de rétablir leur continuité. La plupart des propositions sont des « best practices » dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, et constituent une amélioration de l’information et de la transparence par rapport aux créanciers.

Concrètement, la FEB, le Réseau CAP et CAP Netwerk Vlaanderen recommandent les mesures suivantes:
1) Prévention plus efficace
2) Extension du champ d’application de la LCE
3) Amélioration de la procédure de transfert d’entreprises
4) Extension du rôle du juge délégué et du mandataire de justice
5) Rédaction d’un vadémécum pour les juges délégués et les mandataires de justice
6) Informatisation des dossiers de procédure et de consultation par internet du plan de réorganisation

« Alors que très peu d’entreprises avaient accès au concordat judiciaire, la LCE est beaucoup plus accessible, conclut Philippe Lambrecht, secrétaire général de la FEB. En outre, après trois ans d’existence, 30% des entreprises qui ont fait appel à la LCE sont restées en activité et nous espérons que ce nombre augmentera encore grâce à une meilleure utilisation de la législation. C’est pourquoi la FEB a remis un rapport d’évaluation à la ministre Annemie Turtelboom afin de veiller à ce que la loi sur la continuité des entreprises puisse encore mieux répondre aux besoins des entreprises. C’est un outil qui peut encore mieux être utilisé. »

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