« L’incertitude reste préoccupante »

Les entreprises belges entretiennent plutôt de bonnes relations avec les autorités fiscales. C’est ce que met en évidence une étude de Deloitte pointant par ailleurs l’instabilité de la législation qui engendre une insécurité fiscale non négligeable, ainsi que quelques nouvelles tendances à ne pas négliger.

Là où, il y a quelques années encore, seuls les actionnaires ou l’administration fiscale étaient intéressés par les comptes annuels des entreprises, aujourd’hui, de plus en plus, les intervenants se multiplient et se diversifient: analystes, ONG, employés, etc. Et chacun de ces intervenants s’inscrit dans les débats avec ses propres attentes et souhaits. Aussi, les comptes annuels ne sont plus ces canevas fixes que l’on a connus par le passé. Désormais, le futur est aussi important que le passé et le chiffre doit permettre de se forger une opinion sur l’entreprise concernée.

Dans ce contexte, l’enquête de Deloitte Belgium Tax Certainty in Belgium – A Survey about the Relationship with the Tax Authorities a tenté, pour la seconde année, de déterminer à quel point nos entreprises se montrent transparentes dans leurs rapports. L’analyse a été menée en ligne en juin dernier. Les entreprises participantes emploient 142.699 personnes en Belgique et réalisent un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards d’euros. Le but de l’enquête consistait à refléter les relations qu’entretiennent les entreprises avec les autorités fiscales et à comprendre plus précisément quatre dimensions de ces relations: la relation avec l’administration fiscale en général, les accords avec les autorités lors de contrôles fiscaux, la perception de la certitude fiscale et la pratique des décisions anticipées.

Informatisation

Premier constat, les relations avec les autorités fiscales sont perçues comme « bonnes » à « très bonnes » par l’écrasante majorité des entreprises sondées (97% des répondants, contre 94% l’an dernier). Par rapport à 2010, les entreprises belges ont également rencontré moins de difficultés avec les différentes instances fiscales. Comme l’an dernier, la qualité de ces relations continue cependant de dépendre du service de l’administration fiscale avec qui l’on traite. Près de 43% des répondants confirment que leur expérience varie selon les services. Le nombre d’entreprises belges convaincues que leurs relations avec les autorités fiscales étrangères sont meilleures qu’en Belgique a diminué par rapport à l’an dernier. Pour 80% des répondants, les relations avec l’administration fiscale belge sont aussi bonnes qu’avec les instances fiscales étrangères.

Deuxième observation: le nombre de déclarations fiscales de sociétés soumises par voie électronique est en forte augmentation. Quelque 56% des répondants déposent déjà la déclaration fiscale de leur société par voie électronique. L’accès à l’information numérique et aux données informatisées est de plus en plus fréquent: de plus en plus, l’administration fiscale demande aux contribuables de fournir les informations requises au format électronique. Dans 43% des contrôles fiscaux menés récemment, les entreprises belges ont été priées de fournir des informations au format électronique à l’administration fiscale.

Deloitte a d’ailleurs constaté une tendance à l’informatisation des procédures fiscales, non seulement pour la TVA, mais aussi dans le domaine des taxes des sociétés. Les sociétés semblent apprécier la vitesse et le confort d’une procédure informatisée guidant chaque étape. La plupart des entreprises sont contrôlées au moins une fois tous les trois ans au titre de l’impôt sur les sociétés et/ou de la TVA. La plupart des répondants indiquent que le taux des contrôles fiscaux est demeuré inchangé durant les 12 derniers mois. Seule une minorité (20%) estime que ce taux a augmenté. 31% des répondants (contre 45% l’an dernier) constatent toujours une différence d’attitude de l’administration entre deux contrôles fiscaux.

Procédures

L’incertitude fiscale en Belgique reste un sujet de préoccupations. Pour de nombreux répondants (près de 40%), la certitude fiscale est plus précaire en Belgique que dans d’autres pays industriels. Deloitte souligne d’ailleurs que, par rapport à d’autres pays, la Belgique n’enregistre pas un bon score sur le plan de l’incertitude fiscale. Ainsi, 37% des répondants considèrent que l’incertitude fiscale est plus grande en Belgique qu’elle ne l’est dans d’autres pays, tandis que pour 51%, la certitude (ou l’incertitude) fiscale en Belgique est équivalente à ce qu’elle est dans d’autres pays industriels. La principale raison de cette incertitude est l’instabilité des règles fiscales, due notamment – pour 63% des répondants (contre 65% l’an dernier) – à des changements constants dans la législation. Les changements au niveau de l’information publique fournie par les autorités fiscales sont eux aussi considérés comme un facteur d’incertitude non négligeable.

Autre constat: 90% des répondants pensent qu’il serait souhaitable que l’inspecteur fiscal dresse, à la fin d’un contrôle, un rapport reprenant tous les points d’accord et de désaccord en discussion. Une telle pratique existe déjà dans d’autres pays et permet au contribuable d’avoir une idée claire et juste de son statut fiscal et des points sujets à discussion. Ce problème a déjà été porté l’année dernière à la connaissance des autorités belges en tant que « point à améliorer » et Deloitte réitère cette recommandation. En outre, si, à l’issue d’un contrôle, aucun accord ne peut être trouvé avec les autorités fiscales concernant un point ou une opération spécifique, un recours administratif est toujours possible. Il semble toutefois que la procédure administrative n’apporte pas à tous les contribuables une solution satisfaisante aux problèmes rencontrés.

Bien que 57% environ des répondants pensent qu’un recours administratif aboutira probablement à une solution satisfaisante, quelque 26% jugent cette éventualité peu probable, tandis 16% ont un avis défavorable à cet égard. Enfin, 30% des répondants signalent avoir des dossiers en cours avec l’administration fiscale depuis plus de deux ans et près de 70% (contre 81% l’an dernier) des contribuables sont prêts à aller en justice en cas d’échec du recours administratif et accueilleraient favorablement une procédure accélérée de la résolution des litiges. 82% des répondants (contre 89% l’an dernier) envisageraient d’ailleurs une telle procédure impliquant une décision accélérée ou l’une ou l’autre forme d’arbitrage, et même certaines concessions.

Poster un commentaire

*