Le régime fiscal des revenus mobiliers: une simplification bienvenue!

Faisant suite aux dernières discussions budgétaires, le gouvernement est parvenu à un accord qui devrait permettre à la Belgique de ramener son déficit à 2,15% de son PIB pour 2013. Sur le plan fiscal, de ces discussions a entre autres résulté la loi-programme du 27 décembre 2012. Parmi un grand nombre d’amendements apportés à notre législation fiscale, passons brièvement en revue les modifications fondamentales au régime fiscal des revenus mobiliers.

A certaines exceptions, le précompte mobilier récupère son caractère libératoire.

Dorénavant le taux de précompte mobilier applicable aux intérêts, dividendes et redevances est identique et s’élève à 25%. Il en va toutefois autrement pour les revenus mobiliers suivants: les bonis de liquidation (restant soumis au taux favorable de 10%); les dividendes distribués par les SICAFI résidentielles (15%); tout bon d’Etat ayant été émis entre le 24 novembre 2011 et le 2 décembre 2011 (15%); les intérêts provenant de comptes de dépôt d’épargne réglementés (15% – pour les personnes physiques ce taux ne sera applicable qu’au-delà de la partie exonérée de 1250 EUR indexée); les redevances résultant des droits d’auteurs et des droits voisins, ainsi que les licences légales obligatoires (15%).

En outre, à l’exception de certains revenus devant toujours être déclarés par les contribuables (e.g. revenus de créances hypothécaires sur immeubles situés en Belgique; revenus compris dans les rentes viagères ou temporaires; revenus de l’affermage, de l’usage ou de la concession de certains biens mobiliers), le précompte mobilier récupère son caractère libératoire.

Exit la cotisation supplémentaire de 4%

Nul ne peut ignorer les remous qu’a créés la tristement connue ‘taxe des riches’ qui était d’application pour les revenus mobiliers qui ont été payés ou attribués durant l’année 2012. Suite à l’augmentation quasi-générale du précompte mobilier à 25%, et par souci – enfin – de simplification, le législateur a décidé de l’abroger à partir du 1er janvier 2013.

A toute fin utile, précisons que les revenus mobiliers se rapportant à l’année 2012 sont toujours assujettis au régime fiscal antérieur. Dès lors, à quelques exceptions près, les contribuables pourront être amenés à déclarer leurs revenus mobiliers de l’année 2012.

Conclusion

Après les nombreuses effusions entrainées par la précédente réforme en la matière, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement ce nouvel amendement qui devrait faciliter la vie du contribuable. Espérons que ce genre de coup d’éclat du législateur devienne la règle!

Geoffroy Galéa & Stéphane Jourdain (Deloitte Belgium)