La taxe européenne sur les transactions financières représente à n’en point douter un développement majeur en termes de fiscalité supranationale.

Alors qu’il y a peu encore le simple fait d’évoquer le précompte mobilier relevait de la torture intellectuelle, la situation a été nettement simplifiée depuis le 1er janvier 2013. Faisant suite aux dernières discussions budgétaires, le gouvernement est parvenu à un accord qui devrait permettre à la Belgique de ramener son déficit à 2,15% de son PIB pour 2013. Sur [...]

Le 25 octobre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que le régime belge de précompte mobilier sur les revenus payés à des sociétés d’investissement étrangères ne disposant pas d’un établissement stable en Belgique comme étant incompatible avec les libertés d’établissement et de circulation des capitaux. Selon la législation fiscale belge (art. 185 bis CIR92), les [...]

Parmi les nouvelles mesures qui ont été adoptées par vagues successives depuis la formation du gouvernement Di Rupo Ier, une seule fera l’objet de la présente contribution: la règle de sous-capitalisation (ou ‘thin capitalization rule’).

En matière de fiscalité internationale, les règles dites de « sous-capitalisation » constituent un type de mesure classiquement utilisé par les législateurs afin de lutter contre les mécanismes d’érosion de base imposable.

Il y a peu, nous évoquions les nouvelles mesures fiscales qui se profilaient à l’horizon. Depuis lors, au rythme du processus législatif, nous avons obtenu d’importantes précisions sur la fiscalité de demain.

Dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, la possibilité de déduire, sur le plan fiscal, les frais encourus par l’entreprise a un impact direct sur la charge d’impôt supportée.

« La transparence ou la bourse », tel pourrait être le slogan du système des cotisations distinctes sur « commissions secrètes ». Sujet brûlant de l’année 2011, cet instrument fiscal a beaucoup fait parler de lui.

Un trou budgétaire de 11,3 milliards à combler, une attente de plus de 500 jours et d’innombrables rebondissements ont finalement mis les négociateurs d’accord sur les réformes nécessaires à la bonne marche de notre pays.

Suite à une acquisition, il est fréquent que la société reprise procède à une distribution de fonds propres. Celle-ci peut être inspirée par des raisons financières