Le 25 octobre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que le régime belge de précompte mobilier sur les revenus payés à des sociétés d’investissement étrangères ne disposant pas d’un établissement stable en Belgique comme étant incompatible avec les libertés d’établissement et de circulation des capitaux. Selon la législation fiscale belge (art. 185 bis CIR92), les [...]