Category: Fiscalité

Distributions post-acquisition: à manipuler avec précaution

Suite à une acquisition, il est fréquent que la société reprise procède à une distribution de fonds propres. Celle-ci peut être inspirée par des raisons financières

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Indemnités pour « dommage moral » en cas de licenciement violant une clause de stabilité d’emploi: imposable ou non?

Indemnités pour « dommage moral » en cas de licenciement violant une clause de stabilité d’emploi: imposable ou non?

La qualification d’indemnité pour dommage moral en cas de licenciement a été utilisée par certains employeurs pour tenter de soustraite une partie des indemnités de rupture à l’impôt et au paiement des cotisations sociales.

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Clauses d’ajustement de prix et clauses indemnitaires

Clauses d’ajustement de prix et clauses indemnitaires

Un « share deal » se matérialise par une convention de cession des actions. Une telle convention comprend généralement des clauses de garantie ou des clauses d’ajustement de prix. Le traitement fiscal d’une clause d’ajustement de prix et celui d’une indemnité sont très différents.

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La notion de bénéficiaire effectif: un concept difficile à appréhender

La notion de « bénéficiaire effectif » est indubitablement un des sujets les plus controversés au niveau international.

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La « substance »: un concept à géométrie variable

Dans le cadre d’une gestion fiscale efficace, il est courant d’utiliser des entités dites « dédiées » afin de bénéficier de certaines optimisations.

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Plans de stock options: la déduction fiscale de frais mise à mal?

Dans un jugement fortement décrié, le Tribunal de première instance de Bruxelles a décidé que les frais refacturés à une filiale belge par sa maison mère étrangère et correspondant à la perte sur actions réalisée par cette dernière

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Plus-values sur actions et parts: 20 ans plus tard, où en est-on?

En sus de son désormais célèbre régime de déduction pour intérêts notionnels, la Belgique est aussi attractive pour bon nombre d’investisseurs sur le plan fiscal grâce à son régime d’exemption des plus-values sur actions et parts.

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Paiements aux personnes établies dans des paradis fiscaux

La Loi-programme du 23 décembre 2009 a introduit une obligation de déclarer, sur base annuelle et dans une annexe spécifique, les paiements effectués, directement ou indirectement

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Instruments financiers hybrides: un outil performant de planification fiscale

Le mode de financement utilisé par une société n’est pas indifférent sur le plan fiscal. Il existe classiquement une dichotomie entre le financement par fonds propres ou par emprunt

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FATCA: tsunami pour l’industrie des services financiers… et bien au-delà

Le Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), qui fait partie de la loi HIRE signée par le président américain Obama le 18 mars 2010, est conçu pour empêcher les résidents des États-Unis d’échapper à l’impôt américain

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